00000nam 2200000za 4500 9.829047 CaOODSP 20251103145010 cr ||||||||||| 161213s2016 onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J42-10/2016F-PDF Rapport et recommandations [ressource électronique] : présenté à la Ministre de la justice du Canada / Commission d'examen de la rémunération des juges. [Ottawa] : La Commission, 2016. [96] p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations. « Le 30 juin 2016 ». Comprend des références bibliographiques. « Le présent rapport est celui de la cinquième de la Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges (« Commission quadriennale » ou « Commission », constituée en vertu de l’article 26 de la Loi sur les juges pour examiner le caractère satisfaisant des traitements et autres avantages consentis aux juges de nomination fédérale. Cette Commission a été créée par décret et les nominations ont été annoncées le 18 décembre 2015, par l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Les commissaires sont le président Gil Rémillard, Margaret Bloodworth et Peter Griffin. Le mandat de cette Commission, d’une durée de quatre ans, se termine le 30 septembre 2019 »--Introduction, p.1. gccst Juge gccst Allocation Rémillard, Gil. Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. Report and recommendations (CaOODSP)9.829033 PDF 1.59 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J42-10-2016-fra.pdf