00000nam 2200000za 4500 9.829062 CaOODSP 20221107145209 cr ||||||||||| 161213s1987 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F2-75/1987-11F-PDF Canada. Ministère des finances. Réforme fiscale 1987, un régime plus équitable [ressource électronique] : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré. Régime plus équitable : crédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré [Ottawa] : Ministère des finances Canada, [1987] 1 feuille pliée Publié aussi en anglais sous le titre : Tax reform 1987, a fairer system: enriching the refundable federal sales tax credit. Titre de la couv. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. « L'amélioration de l'aide aux personnes et familles à revenu modeste représente un élément important du régime plus équitable que produira la réforme fiscale. Une amélioration consistera à accroître l'actuel crédit remboursable au titre de la taxe de vente et à le rendre accessible à un plus grand nombre de Canadiens à revenu modeste. ... »--P.[1] gccst Crédit d'impôt Tax reform 1987, a fairer system (CaOODSP)9.829056 PDF 960 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-75-1987-11-fra.pdf