00000nam 2200000za 4500 9.829133 CaOODSP 20221123121049 cr ||||||||||| 161214s2016 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-S209F-PDF Hudon, Marie-Ève. Projet de loi S-209 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Marie-Ève Hudon. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. i, 15 p. Résumé législatif ; 42-1-S209-F Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-209: An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public). « Le 21 novembre 2016 ». Comprend des références bibliographiques. « De façon générale, le projet de loi S-209 modifie la Loi sur les langues officielles (LLO) à quatre niveaux : la réglementation, l’offre de services, les droits du public voyageur et la consultation. Plus particulièrement, le projet de loi apporte une série de modifications à la LLO afin de mieux encadrer les devoirs du gouvernement prévus à la partie IV, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services, et à la partie XI, qui touche entre autres aux consultations et aux projets de règlement. Ces parties n’ont jamais été modifiées depuis leur adoption en 1988 »--Contexte. gccst Langue officielle gccst Législation Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill S-209 (CaOODSP)9.829127 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-S209-F (CaOODSP)9.501179 PDF 356 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-421-S209-fra.pdf