000 02482nam  2200301za 4500
0019.829146
003CaOODSP
00520221123121049
007cr |||||||||||
008161214s2014    onc|||||o    f|0| 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/412-C26F-PDF
1001 |aMacKay, Timothy Robin.
24510|aProjet de loi C-26 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence / |cRobin MacKay.
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, |c2014.
300 |ai, 16 p.
4901 |aRésumé législatif ; |v41-2-C26-F
500 |aÉgalement disponible en anglais sous le titre : Bill C-26 : An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts.
500 |a« Le 14 mars 2014 ».
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants »), a été déposé à la Chambre des communes par le ministre de la Justice le 26 février 2014. Il modifie le Code criminel (Code) afin d’augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre les enfants et les adolescents »--Contexte.
69207|2gccst|aInfraction sexuelle
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-26 |w(CaOODSP)9.829141
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v41-2-C26-F|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s523 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-412-C26-fra.pdf