00000nam 2200000za 4500 9.829156 CaOODSP 20221123121049 cr ||||||||||| 161214s2014 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/412-C30F-PDF Forge, Frédéric. Projet de loi C-30 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures / Frédéric Forge, Alexandre Lavoie. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2014. i, 7 p. Résumé législatif ; 41-2-C30-F Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-30 : An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures. « Le 1er avril 2014 ». Comprend des références bibliographiques. « Le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures (titre abrégé : « Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain ») a été présenté à la Chambre des communes par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et adopté en première lecture le 26 mars 2014. En modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, le gouvernement du Canada cherche à accélérer l’expédition des grains vers leurs marchés de destination. Il cherche aussi à accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement et à renforcer les contrats conclus entre les producteurs et les expéditeurs »--Contexte. gccst Grain gccst Législation Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-30 (CaOODSP)9.829153 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-2-C30-F (CaOODSP)9.501179 PDF 384 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-412-C30-fra.pdf