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043 |an-cn---
0861 |aXB421-331/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale).
24611|aLoi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-331, 1re session, 42e législature
500 |a« Première lecture le 14 décembre 2016. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de conférer compétence à la Cour fédérale dans les actions au civil intentées par des non-Canadiens relativement à des violations du droit international ou de traités auxquels le Canada est partie qui auraient été commises à l’étranger »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aDroits de la personne
69207|2gccst|aDroit international
791 |tAn Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) |w(CaOODSP)9.829184
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-331, 1re session, 42e législature |w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s255 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-331-1.pdf