00000nam 2200000za 4500 9.829193 CaOODSP 20221107145228 cr ||||||||||| 161215s2016 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-332/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples [ressource électronique] = Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Titre abrégé : Loi sur les rapports relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-332, 1re session, 42e législature « Première lecture le 14 décembre 2016. » Comprend des références bibliographiques. « Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il dépose un rapport annuel au Parlement sur le respect, par le Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Droits des autochtones gccst Droits de la personne gccst Autochtones An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples eng (CaOODSP)9.829188 Projet de loi C-... Projet de loi C-332, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 174 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-332-1.pdf