00000nam 2200000za 4500 9.829226 CaOODSP 20221107145233 cr ||||||||||| 161216s1997 quc |o f|0| 0 fre d édition imprimée bilingue 0-662-62984-1 CaOODSP fre n-cn--- S2-215/1997F-PDF S2-215/1997 Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés [ressource électronique] : comprend le texte entier de la Charte, une analyse de sa signification et un aperçu de certaines décisions judiciaires. Hull, Québec : Ministère du Patrimoine canadien, c1997. 26 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Your guide to the Canadian Charter of Rights and Freedoms : including a complete text of the Charter, a discussion of its meaning and case examples. Le n° de catalogue (S2-215/1997) et l’ISBN (0-662-62984-1) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l’édition électronique. « La Charte canadienne des droits et libertés est l'une des parties de la Constitution du Canada. La Constitution est un ensemble de lois qui contiennent les règles fondamentales relatives au fonctionnement de notre pays. Ces règles portent notamment sur les pouvoirs du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces au Canada. La Charte énonce les droits et les libertés que les Canadiens estiment essentiels au maintien d'une société libre et démocratique »--p. 1. gccst Charte des droits et libertés Canada. Patrimoine canadien. Your guide to the Canadian Charter of Rights and Freedoms (CaOODSP)9.829221 Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés (CaOODSP)9.834929 PDF 1.73 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/pch/S2-215-1997-fra.pdf