00000nam 2200000za 4500 9.829262 CaOODSP 20221107145238 cr ||||||||||| 161216s1971 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F2-241/1971F-PDF F32-271/1971F-PDF Canada. Ministère des finances. Résumé du projet de loi sur la réforme fiscale 1971 [ressource électronique] / E. J. Benson, Ministre des Finances. [Ottawa : Ministère des finances Canada, 1971] 109 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of 1971 tax reform legislation. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. « Le présent document résume les principales dispositions du projet de loi visant à réformer le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et des corporations qui doit entrer en vigueur en 1972. Il est présenté à titre de document budgétaire annexé au budget de juin 1971 du ministre des Finances. ... »--Intro. gccst Impôt sur le revenu gccst Législation Benson, Edgar J., 1923- Summary of 1971 tax reform legislation (CaOODSP)9.829254 PDF 2.21 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-241-1971-fra.pdf