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043 |an-cn---
0861 |aPS4-69/2016Rmi-PDF
24505|a[Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant] |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bSécurité publique Canada, |cc2017.
300 |aii, 28 p.
500 |aTitre de la couv.
500 |aTitre français fourni par l’éditeur.
520 |a« En vertu des lois canadiennes, les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (délinquants qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus ou qui se trouvent sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada [SCC] ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [CLCC]) ont le droit de recevoir certains renseignements au sujet de la personne qui leur a causé du tort. Ces renseignements ne sont pas fournis automatiquement – une demande écrite doit être présentée au SCC ou à la CLCC au moyen d'un processus communément appelé « inscription ». Le présent document précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, y compris les nouveaux renseignements autorisés en vertu de Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), la façon d'obtenir ces renseignements, le rôle que les victimes peuvent jouer dans le processus décisionnel du SCC et de la CLCC concernant les délinquants et les autres services offerts à l'échelle fédérale » -- P. 1.
546 |aTexte en micmac. Comprend du texte prelim. en anglais et en français.
69207|2gccst|aCrime
69207|2gccst|aVictime
69207|2gccst|aInformation
7101 |aCanada. |bSécurité publique Canada.
77508|tLes victimes d'actes criminels se tiennent au courant |w(CaOODSP)9.808271
7760#|t[Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant] |w(CaOODSP)9.835064
791 |t[Victims of crime |w(CaOODSP)9.829273
85640|qPDF|s340 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sp-ps/PS4-69-2016-mic.pdf