00000nam 2200000za 4500 9.829297 CaOODSP 20221107145243 cr ||||||||||| 161219s2016 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC27-1/1-421-9F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain [ressource électronique] / la présidente, Judy A. Sgro. [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. vii, 25 p. Rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ; Neuvième rapport, 42e législature, 1re session Date originale de publication: 2016/12/14; date de publication: 2017/03/03. Publi. aussi en anglais sous le titre : Certain provisions of the Fair Rail for Grain Farmers Act. gccst Produit agro-alimentaire gccst Transport ferroviaire Sgro, Judy, 1944- Certain provisions of the Fair Rail for Grain Farmers Act (CaOODSP)9.829290 Rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ; Neuvième rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503511 PDF 222 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/xc27-1/XC27-1-1-421-9-fra.pdf