00000nam 2200000za 4500 9.829304 CaOODSP 20221107145244 cr ||||||||||| 161219s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-215/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones). Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) [Ottawa] : Sénat, 2016. ii, 2 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-215, 1re session, 42e législature Adopté par le Sénat le 15 décembre 2016. Parrain : Sén. Lillian Eva Dyck. « Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Autochtones gccst Violence faite aux femmes gccst Décision du tribunal gccst Législation Dyck, Lillian E. (Lillian Eva), 1945- An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women) eng (CaOODSP)9.829302 Projet de loi S-... Projet de loi S-215, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 125 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-215-3.pdf