00000nam 2200000za 4500 9.829309 CaOODSP 20250630091708 cr ||||||||||| 161219s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-230/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues). Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) [Ottawa] : Sénat, 2016. ii, 3 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 1re session, 42e législature Adopté par le Sénat le 15 décembre 2016. Parrain : Sén. Claude Carignan. « Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Conduite gccst Consommation de drogues gccst Code criminel gccst Législation Carignan, Claude, 1964- An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) eng (CaOODSP)9.829307 Projet de loi S-... Projet de loi S-230, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 155 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-230-3.pdf