00000nam 2200000za 4500 9.829312 CaOODSP 20221107145245 cr ||||||||||| 161219s2016 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-235/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions [Ottawa] : Sénat, 2016. ii, 3 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-235, 1re session, 42e législature « Première lecture le 15 décembre 2016. » « Le texte crée une nouvelle interdiction d’investir dans une entité qui a enfreint une interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Explosif gccst Investissement An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) eng (CaOODSP)9.829310 Projet de loi S-... Projet de loi S-235, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 179 KB https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-235-1.pdf