00000nam 2200000za 4500 9.829317 CaOODSP 20221107145246 cr ||||||||||| 161219s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-233/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) / l'honorable senateur Runciman. Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) [Ottawa] : Sénat, 2016. ii, 4, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-233, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 8 décembre 2016. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, Sén. Bob Runciman. « Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire les personnes ci-après à l’obligation de se présenter à un agent des douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande : a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un pays autre que le Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, sans y faire d’escale; b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un lieu situé au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, sans faire d’escale dans les eaux ou l’espace aérien d’un autre pays. Il soustrait également à l’obligation d’être déclarées à un bureau de douane, sauf à la demande d’un agent des douanes, les marchandises importées à bord d’un moyen de transport qui fait un tel aller-retour. En outre, il prévoit le pouvoir réglementaire de définir l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ». Enfin, il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter le pouvoir réglementaire d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obligation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. gccst Voyage gccst Douanes gccst Législation Runciman, Robert W. An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) eng (CaOODSP)9.829315 Projet de loi S-... Projet de loi S-233, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 208 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-233-1.pdf