000	03500nam  2200385za 4500
001	9.829317
003	CaOODSP
005	20221107145246
007	cr |||||||||||
008	161219s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	|aYB421-233/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
245	13|aAn Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) / |cl'honorable senateur Runciman.
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
246	31|aLoi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
260	|a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300	|aii, 4, 1 p.
490	1 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-233, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Première lecture le 8 décembre 2016. »
500	|aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, Sén. Bob Runciman.
520	|a« Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire les personnes ci-après à l’obligation de se présenter à un agent des douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande : a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un pays autre que le Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, sans y faire d’escale; b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un lieu situé au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, sans faire d’escale dans les eaux ou l’espace aérien d’un autre pays. Il soustrait également à l’obligation d’être déclarées à un bureau de douane, sauf à la demande d’un agent des douanes, les marchandises importées à bord d’un moyen de transport qui fait un tel aller-retour. En outre, il prévoit le pouvoir réglementaire de définir l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ». Enfin, il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter le pouvoir réglementaire d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obligation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
610	16|aCanada. |tLoi sur les douanes.
610	16|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
692	07|2gccst|aVoyage
692	07|2gccst|aDouanes
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aRunciman, Robert W.
791	|tAn Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) |w(CaOODSP)9.829315
830	#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-233, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
856	40|qPDF|s208 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-233-1.pdf