00000nam 2200000za 4500 9.829328 CaOODSP 20221123121049 cr ||||||||||| 161219s2012 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2012-29F-PDF Thibodeau, Maxime-Olivier. Projet d’organisme fédéral des valeurs mobilières. 2, aspects constitutionnels [ressource électronique] : Maxime-Olivier Thibodeau. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2012. i, 13 p. Étude générale ; 2012-29-F « Le 17 mai 2012 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed federal securities regulator 2 - constitutional aspects. Comprend des références bibliographiques. « En mai 2010, dans le cadre de son projet de création d’un organisme fédéral de réglementation des valeurs mobilières, le gouvernement fédéral a saisi la Cour suprême du Canada du Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières. Il s’agissait de la plus récente d’une série de plusieurs démarches effectuées au fil des ans afin d’examiner la possibilité de créer un organisme fédéral des valeurs mobilières. Dans le but d’« offrir une certitude juridique aux provinces, aux territoires et aux participants du marché », le gouvernement a demandé à la Cour de se prononcer sur la question suivante : « La Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence du Parlement du Canada? ». Ainsi, en décembre 2011, la Cour suprême a statué que la Loi sur les valeurs mobilières proposée par le gouvernement n’était pas valide parce qu’elle ne relève pas d’un pouvoir conféré au Parlement fédéral par la Constitution. La présente publication, qui analyse les aspects constitutionnels de l’avis de la Cour suprême, est composée des deux volets suivants : un résumé de l’avis de la Cour suprême et une description de certaines réactions à l’égard de cet avis »--p.1. gccst Valeurs mobilières gccst Législation Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Proposed federal securities regulator. (CaOODSP)9.829325 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 2012-29-F (CaOODSP)9.501181 PDF 199 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/bp/YM32-2-2012-29-fra.pdf