00000nam 2200000za 4500 9.829360 CaOODSP 20251103145011 cr ||||||||||| 161220s2016 onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J42-11/2016F-PDF Rapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (août – septembre 2016) [ressource électronique]. [Ottawa] : Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, 2016. 32 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Report of the Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments (August - September 2016). « Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif et les frais liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations du Comité consultatif visant à améliorer le processus. »--Introduction, p.2. gccst Juge gccst Nomination Canada. Ministère de la justice. Canada. Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Report of the Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments (August - September 2016) (CaOODSP)9.829337 PDF 1.08 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J42-11-2016-fra.pdf