00000nam 2200000za 4500 9.829362 CaOODSP 20250605092458 cr ||||||||||| 161220s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2016/14-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act [ressource électronique] = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu. Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu [Ottawa] : Statuts, 2016. ii, 84 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 14, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-26. » Parrain : Ministre des Finances. « La partie 1 du texte modifie le Régime de pensions du Canada afin, notamment : d’augmenter le montant des pensions de retraite, de survivant et d’invalidité et de la prestation d’après-retraite, sous réserve du montant des cotisations supplémentaires ayant été versées et du nombre d’années au cours desquelles celles-ci l’ont été; d’augmenter le maximum des gains ouvrant droit à pension de 14 pour cent dès 2025; de prévoir, à compter de 2019, le versement de cotisations supplémentaires; de prévoir la création du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada et une comptabilité pour les fonds s’y rapportant; d’inclure les cotisations supplémentaires et les prestations bonifiées dans les dispositions de cette loi qui portent sur la révision financière et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements relativement à ces dispositions. Elle modifie également la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada pour prévoir le transfert de fonds entre le compte supplémentaire du régime de pensions du Canada et l’Office et pour prévoir l’établissement d’états financiers à l’égard des sommes administrées par l’Office relativement aux cotisations supplémentaires et aux prestations bonifiées. La partie 2 apporte des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail et de prévoir une déduction au titre des cotisations supplémentaires des employés »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Régime de pensions du Canada. gccst Pension gccst Avantage fiscal gccst Législation Morneau, Bill, 1962- An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act eng (CaOODSP)9.829359 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2016, chapitre 14, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 727 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-14.pdf