00000nam 2200000za 4500 9.829366 CaOODSP 20221107145253 cr ||||||||||| 161220s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2016/15-PDF Canada. Statuts. An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec [ressource électronique] = Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec. Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec [Ottawa] : Statuts, 2016. ii, 2 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 15, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 17 juin 2016, projet de loi S-1001. » Parrain : Sén. Dennis Dawson. « Le texte autorise la société La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Sociétés gccst Législation Dawson, Dennis. An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec eng (CaOODSP)9.829364 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2016, chapitre 15, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 90 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-15.pdf