000 03602cam  2200373za 4500
0019.829384
003CaOODSP
00520221107145256
007cr |||||||||||
008161220s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2016/13-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement |h[ressource électronique] = |bLoi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de 2016 pour la mise en œuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
24631|aLoi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2016.
300 |aii, 56 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2016, chapitre 13, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi S-4. »
500 |aParrain : Sén. Peter Harder.
520 |a« Le texte met en œuvre une convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Il met aussi en œuvre un arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Le texte modifie aussi la Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada–Hong Kong pour y ajouter une disposition interprétative confirmant une interprétation courante. La convention et l’arrangement s’inspirent généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La convention et l’arrangement ont pour but d’empêcher les doubles impositions, d’une part, et de prévenir l’évasion fiscale, d’autre part. Une fois mis en œuvre, ils accorderont l’exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi, comme la présente, leur donne préséance sur les autres lois fédérales »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aAccord international
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHarder, Vernon Peter, |d1952-
791 |tAn Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement |w(CaOODSP)9.829381
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2016, chapitre 13, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s694 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-13.pdf