00000nam 2200000za 4500 9.829387 CaOODSP 20221123121050 cr ||||||||||| 161220s2010 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2010-01F-PDF Davies, Alysia. Les lois anti-pollupostage des pays occidentaux [ressource électronique] : étude comparative / Alysia Davies. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2010. 11 p. [Étude générale] ; 2010-01-F « Le 18 janvier 2010 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Anti-spam laws in western countries : a comparison. Comprend des références bibliographiques. « Le Canada est le seul pays du G-8 qui n’a pas encore adopté de loi anti-pollupostage. Durant la dernière session du Parlement, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications devait examiner un projet de loi émanant du gouvernement (Projet de loi C-27 : Loi sur la protection du commerce électronique), mais lorsque le Parlement a été prorogé, le 30 décembre 2009, ce projet de loi est mort au Feuilleton. D’autres pays ont adopté des modèles de loi anti-pollupostage qui ont certaines similitudes avec le modèle proposé au Canada, quoiqu’ils comportent des différences en termes de consentement, d’exceptions et de sanctions. Nous ferons un tour d’horizon rapide de quelques-unes des principales caractéristiques des lois anti-pollupostage aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande, dans l’Union européenne et au Royaume-Uni »--p.1. gccst Crime informatique gccst Législation Anti-pollupostage Pollupostage Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Anti-spam laws in western countries (CaOODSP)9.829383 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 2010-01-F (CaOODSP)9.501181 PDF 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/bp/YM32-2-2010-01-fra.pdf