00000nam 2200000za 4500 9.829388 CaOODSP 20221107145256 cr ||||||||||| 161220s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2016/12-PDF Canada. Statuts. A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures [ressource électronique] = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures. Titre abrégé : Loi n° 2 d'exécution du budget de 2016 Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures [Ottawa] : Statuts, 2016. vi, 186 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 12, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-29. » Parrain : Ministre des Finances. Texte en anglais et en français. gccst Budget gccst Impôt gccst Législation Morneau, Bill, 1962- A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures eng (CaOODSP)9.829385 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2016, chapitre 12, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 2.12 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-12.pdf