00000nam 2200000za 4500 9.829414 CaOODSP 20221107145301 cr ||||||||||| 161220s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/34-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d'assistance). Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d'assistance) Titre abrégé : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto) [Ottawa] : Statuts, 2015. 3 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 34, 2e session, 41e législature « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-35. » « Le texte modifie le Code criminel afin de mieux protéger les animaux d’assistance policière, les animaux d’assistance militaire et les animaux d’assistance et de veiller à ce que les contrevenants qui blessent ces animaux ou qui exercent des voies de fait contre des agents de la paix répondent pleinement de leurs actes »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Droits des animaux An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) eng (CaOODSP)9.829410 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 34, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 140 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2015-34.pdf