00000nam 2200000za 4500 9.829428 CaOODSP 20221107145303 cr ||||||||||| 161220s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/35-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens). Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens) [Ottawa] : Statuts, 2015. 3 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 35, 2e session, 41e législature « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-627. » « Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’améliorer la sécurité publique en autorisant la délivrance d’ordres lorsqu’une installation ferroviaire ou une activité exercée dans le cadre de l’exploitation ferroviaire menace la sécurité des personnes ou des biens »--Sommaire Texte en français et en anglais. gccst Sécurité ferroviaire An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property) eng (CaOODSP)9.829425 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 35, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 137 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2015-35.pdf