00000nam 2200000za 4500 9.829441 CaOODSP 20221107145304 cr ||||||||||| 161220s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/39-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Titre abrégé : Loi sur la protection du banc de Georges [Ottawa] : Statuts, 2015. 2 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 39, 2e session, 41e législature « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-64. » « Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour permettre le rétablissement d’un moratoire législatif sur la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie canadienne du banc de Georges dans la zone extracôtière, ainsi que sur le transport des hydrocarbures qui y sont produits. Le moratoire peut être prolongé par un avis conjoint du ministre des Ressources naturelles et de son homologue provincial »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Pétrole gccst Forage en mer An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act eng (CaOODSP)9.829440 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 39, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 145 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2015-39.pdf