000 02146cam  2200313za 4500
0019.829441
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008161220s2015    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2015/39-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
24611|aLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection du banc de Georges
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2015.
300 |a2 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2015, chapitre 39, 2e session, 41e législature
500 |a« Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-64. »
520 |a« Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour permettre le rétablissement d’un moratoire législatif sur la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie canadienne du banc de Georges dans la zone extracôtière, ainsi que sur le transport des hydrocarbures qui y sont produits. Le moratoire peut être prolongé par un avis conjoint du ministre des Ressources naturelles et de son homologue provincial »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aPétrole
69207|2gccst|aForage en mer
791 |tAn Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act |w(CaOODSP)9.829440
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2015, chapitre 39, 2e session, 41e législature |w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s145 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2015-39.pdf