00000nam 2200000za 4500 9.829452 CaOODSP 20230124091946 cr ||||||||||| 161220s2009 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2009-46F-PDF Spano, Sebastian. La négociation collective sous le régime du Code canadien du travail [ressource électronique] : recours en cas d'impasse dans un conflit de travail / Sebastian Spano. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2009. 11 p. [Étude générale] ; PRB 08-46F « Le 26 janvier 2009 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Collective bargaining under the Canada Labour Code : remedies when parties fail to resolve labour disputes. Comprend des références bibliographiques. « Le Code canadien du travail, à l’instar de la majorité des lois concernant les relations de travail au Canada, prévoit divers recours dont les parties à la négociation collective peuvent se prévaloir en cas d’impasse dans les négociations visant à conclure une convention collective et à régler les conflits de travail. Le Code confère également aux représentants élus certains pouvoirs d’intervention lorsqu’il existe des raisons impérieuses de croire qu’une telle intervention serait dans l’intérêt du public. Ces recours deviennent particulièrement importants s’il y a grève ou lock-out prolongé, et surtout si un arrêt de travail peut nuire à la santé et à la sécurité du public ou au bien-être économique général du pays. Nous abordons ici les différents mécanismes qui peuvent être appliqués en vertu du Code pour obliger les parties à la négociation collective à régler un litige, notamment en cas de grève, de lock-out ou d’un autre arrêt de travail »--p. 1. gccst Négociation collective gccst Code du travail Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Collective bargaining under the Canada Labour Code (CaOODSP)9.829446 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) PRB 08-46F (CaOODSP)9.501181 PDF 124 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/bp/YM32-2-2009-46-fra.pdf