00000nam 2200000za 4500 9.829597 CaOODSP 20221107145327 cr ||||||||||| 161222s1992 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F2-245/1992F-PDF Canada. Ministère des finances. Crédit pour personnes handicapées [ressource électronique] : évaluation de l'expérience récente. [Ottawa] : Ministère des finances, 1992. [100] p. en pagination multiple Publié aussi en anglais sous le titre : Disability tax credit: evaluation of recent experience. « Juin 1992. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. Comprend des références bibliographiques. « Dans le budget de 1985, le ministre des Finances a proposé des changements à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui élargissaient sensiblement les possibilités d'accès au Crédit pour personnes handicapées (CPH). L'objet de la présente évaluation est de déterminer quels ont été jusqu'à présent les résultats de l'adoption des nouveaux critères d'admissibilité. »--Intro. gccst Personne handicapée gccst Crédit d'impôt gccst Pension d'invalidité Disability tax credit (CaOODSP)9.829578 PDF 1.96 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-245-1992-fra.pdf