00000nam 2200000za 4500 9.829693 CaOODSP 20221107145342 cr ||||||||||| 161228s1983 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F32-9/1983F-PDF Canada. Ministère des finances. Rapport du Comité d'examen de la taxe fédérale de vente [ressource électronique]. [Ottawa] : Le Comité, 1983. v, 75 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the Federal Sales Tax Review Committee. « Mai 1983. » « Remis à L'honorable Marc Lalonde, Ministre des Finances. » Président : Wolfe D. Goodman. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. Comprend des références bibliographiques. « Notre Comité, nommé le 10 février 1983 par le ministre des Finances, M. Marc Lalonde, était chargé d'étudier les mesures possibles pour corriger certains problèmes structurels posés par la taxe sur les ventes des fabricants. Il devait aussi recommander des solutions de rechange à ce système, ainsi que réexaminer le projet de législation sur la taxe proposée au niveau du gros, l'une des solutions possibles pour remédier aux problèmes en question. ... »--P.v. gccst Taxe de vente gccst Législation Lalonde, Marc, 1929- Goodman, Wolfe D. Canada. Comité d'examen de la taxe fédérale de vente. Report of the Federal Sales Tax Review Committee (CaOODSP)9.829687 PDF 3.35 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F32-9-1983-fra.pdf