00000nam 2200000za 4500 9.829986 CaOODSP 20240624082320 cr ||||||||||| 170104s1996 onc ob f000 0 fre d n-cn--- Z1-1991/1-41-167F-PDF McNeil, Kent, 1945- Une perspective juridique sur les gouvernements autochtones et la Charte canadienne des droits et libertés [ressource électronique] / Kent McNeil. [Ottawa] : Commission royale sur les peuples autochtones, [1996?] 61 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Aboriginal governments and the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Publication historique numérisée par Bureau du Conseil privé. Titre de départ. Comprend des références bibliographiques. I. Les gouvernements autochtones traditionnels -- II. Les gouvernements par les conseils de bande constitués en application de la Loi sur les Indiens -- III. Les autres formes de gouvernement autochtones -- IV. Conclusions. « Au Canada, il n'y a aucun doute quant au fait que les droits et les libertés qui sont garantis par la Charte peuvent être invoqués par les particuliers autochtones contre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cependant, il n'y a pratiquement aucune jurisprudence sur l'application de la Charte aux gouvernements autochtones. Par conséquent, il faut aborder le problème directement, en étudiant les principes constitutionnels et les dispositions législatives pertinents pour essayer de construire une théorie juridique logique et cohérente »--p. 2-3. gccst Commission d'enquête gccst Gouvernement autochtone gccst Charte des droits et libertés Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission royale sur les peuples autochtones. Aboriginal governments and the Canadian Charter of Rights and Freedoms (CaOODSP)9.829983 PDF 343 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1991-1-41-167-fra.pdf CaOODSP fre