Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel / Julian Walker.: YM32-3/421-C16F-PDF
« Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, a été déposé à la Chambre des communes le 17 mai 2016 par la ministre de la Justice, l’honorable Jody Wilson-Raybould. Le projet de loi vise à protéger les personnes contre la discrimination dans les champs de compétence fédérale et contre la propagande haineuse, quand celles-ci mettent en cause l’identité ou l’expression de genre. Ainsi, il ajoute l’identité et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la liste des caractéristiques des groupes identifiables auxquels le Code criminel confère une protection contre la propagande haineuse. Il prévoit également que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante qu’un tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger »--Contexte, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.830005&sl=0
| Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Title | Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel / Julian Walker. |
| Series title | Résumé législatif ; 42-1-C16-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Bill C-16: An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code. « Le 21 octobre 2016 ». Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. |
| Author / Contributor | Walker, Julian, 1974- |
| Description | i, 10 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Droits de la personne Législation Code criminel |