00000nam 2200000za 4500 9.830100 CaOODSP 20240624082323 cr ||||||||||| 170106s1995 onc o f000 0 fre d 0-660-95105-3 CaOODSP fre n-cn--- Z1-1991/1-41-6-1F-PDF Anaya, S. James. Dimension internationale [ressource électronique] / S. James Anaya, Richard Falk et Donat Pharand. En tête du titre: Obligation de fiduciaire du Canada envers les peuples autochtones dans le contexte de l'accession du Québec à la souveraineté volume 1 Ottawa : Commission royale sur les peuples autochtones, 1995. iv, 188 p. « Août 1995. » Publié aussi en anglais sous le titre: International dimensions. « Documents préparés dans le cadre du Programme de recherche de la Commission royale sur les peuples autochtones. » Publication historique numérisée par Bureau du Conseil privé. Pour le projet de recherche présenté ici, les obligations de fiduciaire envers les peuples autochtones ont été analysées, d'une part en vertu du droit canadien, et d'autre part en vertu du droit international. Même si elles reposent sur des sources distinctes et sur des justifications juridiques légèrement différentes, ces analyses ont abouti à des conclusions très semblables, qui se renforcent mutuellement, à savoir que le gouvernement du Canada a une obligation de fiduciaire envers les peuples autochtones du Québec à toutes les étapes de tout processus par lequel le Québec pourrait accéder à la souveraineté en tant qu'État distinct du Canada. Également publié en version imprimée. gccst Commission d'enquête gccst Autochtones gccst Obligation fiduciaire Falk, Richard A. Pharand, Donat. Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission royale sur les peuples autochtones. International dimensions (CaOODSP)9.830097 Dimension internationale / (CaOODSP)9.623462 PDF 4.35 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1991-1-41-6-1-fra.pdf