Audit des comptes débiteurs phase II - recouvrements, radiations et remises .: Em20-55/2017F-PDF

« L’audit des comptes débiteurs – Recouvrements, radiations et remises était prévu dans le Plan de vérification axé sur les risques de 2015-2017. Plusieurs importants textes législatifs et politiques régissent les comptes débiteurs. Les articles 23, 24 et 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), les articles 4 à 9 du Règlement sur la radiation des créances, ainsi que la Directive sur la gestion des comptes débiteurs et la Ligne directrice sur le recouvrement des comptes débiteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada précisent les principales exigences de la législation et des politiques pour la gestion du cycle de vie des comptes débiteurs. L’audit avait pour objectif d’évaluer la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs aux recouvrements, aux radiations et aux remises des comptes débiteurs. L’audit a permis de conclure que des contrôles clés relatifs aux recouvrements, aux radiations et aux remises des comptes débiteurs avaient été établis et fonctionnaient comme prévu. Il est nécessaire d’améliorer l’exactitude des données des comptes du RPC dans le SMCD et s’assurer que les données des comptes non frauduleux de la SV soient disponibles, afin que les activités de recouvrement des comptes où les prestataires ne reçoivent pas de prestations puissent être engagées »--Sommaire exécutif, p. 1, 2, 3.

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