00000nam 2200000za 4500 9.830315 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170111s2016 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv4-35/2016F-PDF Avis sur la TPS/TVH. N° 303 [ressource électronique] : modifications apportées au critère de personnes étroitement liées. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. 7 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : GST/HST notice : changes to the closely-related test. « Novembre 2016. » « Le budget déposé par le ministre des Finances le 22 mars 2016 renferme des modifications législatives proposées à l’article 128 de la Loi sur la taxe d’accise, lequel prévoit les règles visant à déterminer si une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées. Ces modifications sont énoncées dans le projet de loi C-29, Loi no 2 d’exécution du budget de 2016. Le présent avis comporte des explications sur ces modifications proposées. Les observations contenues dans le présent avis ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Toutes les références législatives visent la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire. » -- p. 1. gccst Amendement gccst Taxe d'accise gccst Avis public Agence du revenu du Canada. GST/HST notice. (CaOODSP)9.830314 PDF 105 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv4-35-2016-fra.pdf