00000nam 2200000za 4500 9.830319 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170111s2016 oncd #o f001 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv4-36/2016F-PDF Pension alimentaire [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016]. 18 p. : graphique. Publi. aussi en anglais sous le titre : Support payments. « Ce guide s’adresse à vous si selon une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, vous êtes dans l’une des situations suivantes : ■ vous versez une pension alimentaire; ■ vous recevez une pension alimentaire. Si vous n’avez pas une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, les paiements ne sont pas soumis aux règles fiscales qui s’appliquent à la pension alimentaire. Ce guide fournit des renseignements sur : ■ les différentes règles fiscales d’une ordonnance ou d’un accord fait avant mai 1997 ou après avril 1997; ■ les exceptions qui peuvent s’appliquer à vous; ■ comment remplir votre déclaration de revenus et de prestations. » -- p. 2. gccst Impôt sur le revenu des particuliers gccst Pension alimentaire gccst Manuel Agence du revenu du Canada. Support payments (CaOODSP)9.830316 PDF 145 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv4-36-2016-fra.pdf P102(F) Rév. 16