00000nam 2200000za 4500 9.830427 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170112s2017 onc #o f001 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv4-43/2017F-PDF Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2017]. 43 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : GST/HST public service bodies' rebate. « Ce guide vous explique comment calculer le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les organismes de services publics, ou le remboursement de la TPS pour les gouvernements autonomes. Il décrit les différentes méthodes de calcul que vous pouvez utiliser. Il comprend également des instructions qui vous aideront à remplir votre demande de remboursement. » -- p. 2. gccst Impôt sur le revenu gccst Manuel gccst Taxe de vente Agence du revenu du Canada. GST/HST public service bodies' rebate (CaOODSP)9.830424 PDF 431 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv4-43-2017-fra.pdf RC4034(F) Rév.17