00000nam 2200000za 4500 9.830454 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170113s2017 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv4-44/2017F-PDF Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2017. 2 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Approved financial institutions and acceptable bonding companies. « Janvier 2017. » « La présente version remplace celle datée de décembre 2014. » En tête du titre: Mémorandum sur les droits d’accise. « Le présent mémorandum donne les hyperliens menant aux listes des institutions financières approuvées et des sociétés de cautionnement reconnues. Ces dernières peuvent fournir un cautionnement à titre de garantie. Aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise, la personne qui demande une licence de spiritueux ou de tabac ou des timbres d’accise est tenue de fournir une garantie. » -- p. 1. gccst Institution financière gccst Obligations gccst Sécurité Agence du revenu du Canada. Approved financial institutions and acceptable bonding companies (CaOODSP)9.830452 PDF 47 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv4-44-2017-fra.pdf EDM2.2.4