00000nam 2200000za 4500 9.830509 CaOODSP 20240212134144 cr ||||||||||| 170113s1994 abc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- NE22-1/1994-7F-PDF Canada. Office national de l'énergie. TransCanada PipeLines Limited [ressource électronique] : droits. Titre de renvoi : Motifs de décision relativement à TransCanada PipeLines Limited, demande du 8 juillet 1993, dans sa version modifiée, visant les droits exigibles à partir du 1"' janvier 1994 Calgary : Office national de l’énergie, 1994. xiv, 78 p. Motifs de décision ; RH-4-93 Publi. aussi en anglais sous le titre : TransCanada PipeLines Limited. Édition numérisée de l’imprimée. « Juin 1994 ». gccst Pipeline Reasons for decision in the matter of TransCanada PipeLines Limited (CaOODSP)9.572461 Motifs de décision (Canada. Office national de l'énergie) RH-4-93 (CaOODSP)9.500899 PDF 4.57 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/one-neb/NE22-1-1994-7-fra.pdf