00000nam 2200000za 4500 9.830649 CaOODSP 20221107145558 cr ||||||||||| 170117s1994 oncd #o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-96/1994F-PDF Réforme de la taxe de vente [ressource électronique] : mise à jour de la proposition fédérale. [Ottawa] : Ministère des Finances, 1994. ii, 19 p. : graphiques. Publié aussi en anglais sous le titre : Sales tax reform: an updated federal proposal. « Le 14 octobre 1994. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. « En s'appuyant sur le rapport du Comité des finances, le gouvernement fédéral a proposé une taxe intégrée sur la valeur ajoutée de 12 pour cent, visant les objectifs suivants : • équité pour les consommateurs; • simplicité pour les entreprises; • coordination fiscale fédérale-provinciale; • réduction des chevauchements et dédoublements. ... »--P.1. gccst Taxe de vente Canada. Ministère des finances. Sales tax reform (CaOODSP)9.830638 PDF 665 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/fin/F34-96-1994-fra.pdf