000 01348nam  2200253za 4500
0019.830649
003CaOODSP
00520221107145558
007cr |||||||||||
008170117s1994    oncd   #o    f|0| 0 fre d
040 |a CaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF34-96/1994F-PDF
24500|aRéforme de la taxe de vente |h[ressource électronique] : |bmise à jour de la proposition fédérale.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des Finances, |c1994.
300 |aii, 19 p. : |bgraphiques.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Sales tax reform: an updated federal proposal.
500 |a« Le 14 octobre 1994. »
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
520 |a« En s'appuyant sur le rapport du Comité des finances, le gouvernement fédéral a proposé une taxe intégrée sur la valeur ajoutée de 12 pour cent, visant les objectifs suivants : • équité pour les consommateurs; • simplicité pour les entreprises; • coordination fiscale fédérale-provinciale; • réduction des chevauchements et dédoublements. ... »--P.1.
69207|2gccst|aTaxe de vente
7101 |aCanada. |bMinistère des finances.
77508|tSales tax reform |w(CaOODSP)9.830638
85640|qPDF|s665 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/fin/F34-96-1994-fra.pdf