00000nam 2200000za 4500 9.830665 CaOODSP 20221107145600 cr ||||||||||| 170117s1998 onca |o f|0| 0 fre d 0-662-82995-6 CaOODSP fre n-cn--- F42-11/1998F-PDF F42-11/1998F Enquête sur l’importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents du Canada [ressource électronique]. Mélanges de produits laitiers Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, c1998. ix, 92 p. : ill. Publi. aussi en anglais sous le titre : An inquiry into the importation of dairy product blends outside the coverage of Canada’s tariff-rate quotas. « Juin 1998 ». Édition numérisée de l’imprimée. Comprend des références bibliographiques. « Le présent rapport met fin à une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) sur l’importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents [tarifaires] du Canada. Le Tribunal a été saisi de l’enquête le 17 décembre 1997 par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du ministre du Commerce international »--Avant-propos. gccst Industrie agro-alimentaire gccst Tarif douanier Canada. Tribunal canadien du commerce extérieur. An inquiry into the importation of dairy product blends outside the coverage of Canada’s tariff-rate quotas (CaOODSP)9.830655 PDF 400 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/citt/F42-11-1998-fra.pdf GC-97-001