00000nam 2200000za 4500 9.830723 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170117s2016 onc #o f001 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv4-59/2016F-PDF Plaintes et différends [ressource électronique] : y compris des renseignements sur le programme Plaintes liées au service de l'ARC. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016]. 13 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Complaints and disputes : includes information about CRA Service Complaints Program. « Ce guide s’adresse à vous si vous n’êtes pas satisfait du service, d’une cotisation ou d’une détermination que vous avez reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous y trouverez des renseignements sur les méchanismes de plaintes et de règlement des différends qui sont disponibles, tels que : Plaintes liées au service; Plaintes en matière de représailles; Plaintes non liées au service. » -- p. 2. gccst Services gouvernementaux gccst Plainte gccst Manuel Agence du revenu du Canada. Complaints and disputes (CaOODSP)9.830721 PDF 112 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv4-59-2016-fra.pdf RC4540(F) Rév. 16