00000nam 2200000za 4500 9.830806 CaOODSP 20251103145011 cr ||||||||||| 170427s2017 onc o f000 0 fre d 978-0-660-07279-1 CaOODSP fre eng fre n-cn--- J2-364/2017-PDF Fourth series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province Of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law [ressource électronique] = Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Titre abrégé : Quatrième série de propositions d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, c2017. iii, 214 p. + document de présentation Titre de départ. « Ébauche de consultation. » « Le Groupe du bijuridisme de la Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, au nom du ministère de la Justice du Canada, sollicite des commentaires au sujet de la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Cette quatrième série de propositions d’harmonisation a été élaborée en collaboration avec les ministères responsables des lois sélectionnées. De plus, certains intervenants ont été consultés eu égard à des propositions préliminaires. Un document de présentation a aussi été préparé afin de mieux situer le contexte dans lequel ces propositions ont été élaborées. Tous les membres intéressés du public sont invités à examiner ces documents et à offrir leurs commentaires au sujet des propositions. Les commentaires reçus seront utiles à la préparation d’un éventuel quatrième projet de loi d’harmonisation. Tous les commentaires doivent être reçus au plus tard le 1er mai 2017 ... »--Fournis par l'éditeur. Texte en anglais et en français. gccst Droit gccst Droit civil Canada. Ministère de la justice. Fourth series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province Of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law eng (CaOODSP)9.830802 Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law : (CaOODSP)9.675200 PDF 1.51 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-364-2017-1-fra.pdf Ébauche de consultation PDF 59 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-364-2017-2-fra.pdf Document de présentation