00000nam 2200000za 4500 9.830892 CaOODSP 20221107145629 cr ||||||||||| 170119s1985 onc #o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F2-67/1985-1F-PDF Canada. Ministère des finances. La réglementation des institutions financières [ressource électronique] : propositions à considérer : supplément technique. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1985. vii, 89 p. Publié aussi en anglais sous le titre : The regulation of financial institutions: proposals for discussion: technical supplement. « Juin 1985. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. « Dans le document intitulé La réglementation des institutions financières du Canada: propositions à considérer, le gouvernement fédéral avait exposé un certain nombre de propositions de changements réglementaires dans le secteur financier. Ces propositions devaient servir de base à une série de consultations avec les provinces, les institutions financières, les consommateurs et les entreprises —consultations sur lesquelles devaient s'appuyer ensuite des mesures législatives. Depuis la publication de ce document, de nombreuses consultations importante sont déjà eu lieu. Elles ont porté principalement sur les principes qui, d'après le gouvernement, devraient inspirer la politique publique et sur les grands axes de changement décrits dans le document d'étude. Ce document-ci vise à poursuivre le processus. Il présente des renseignements supplémentaires sur les propositions du document d'étude afin de faciliter les consultations et l'élaboration d'un avant-projet de législation. ... »--Avant-propos. gccst Institution financière gccst Banque The regulation of financial institutions (CaOODSP)9.830886 PDF 1.25 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/fin/F2-67-1985-1-fra.pdf