00000nam 2200000za 4500 9.830955 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170120s2016 onc #o f001 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv4-79/2016F-PDF Choix prévu à l'aticle 217 de la Loi de l'impôt sur le revenue, 2016 [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. 18 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Electing under section 217 of the Income Tax Act, 2016. « Cette brochure s’adresse à vous si vous remplissez les deux conditions suivantes : Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de l’année 2016. Vous avez touché l’un des types de revenus de source canadienne énumérés aux pages 4 et 5. Cette brochure vous explique le choix prévu à l’article 217 et la façon de déterminer si ce choix est avantageux pour vous. Elle vous explique aussi comment remplir une déclaration selon l’article 217 pour l’année 2016. » -- Cette brochure s’adresse-t-elle à vous? p. 2. gccst Impôt sur le revenu gccst Manuel Agence du revenu du Canada. Electing under section 217 of the Income Tax Act, 2016 (CaOODSP)9.830952 PDF 98 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv4-79-2016-fra.pdf T4145(F) Rév. 16