00000nam 2200000za 4500 9.831285 CaOODSP 20221107145723 cr ||||||||||| 170405s2017 quc o f000 0 fre d 978-0-660-07405-4 CaOODSP fre n-cn--- CH4-179/2017F-PDF Administration du programme - Programme de contestation judiciaire [ressource électronique] : lignes directrices sur la présentation des demandes. Programme de contestation judiciaire : lignes directrices sur la présentation des demandes Lignes directrices sur la présentation des demandes - administration du programme : Programme de contestation judiciaire [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien, c2017. 12 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Program administration - Court Challenges Program: application guidelines. Titre de la couv. « Le ministère du Patrimoine canadien rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire (PCJ) en vue de faciliter l’accès des Canadiens aux tribunaux pour clarifier et faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada. Un organisme indépendant doit être sélectionné pour mettre en œuvre et gérer le PCJ. Pour être admissible à faire une demande, l’organisme indépendant doit être : constitué en société; canadien; en mesure de démontrer sa capacité à gérer le PCJ, y compris l’offre de services dans les deux langues officielles; et en mesure de mener des activités promotionnelles de base pour le PCJ. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales ne sont pas admissibles. Date limite de présentation des demandes : 6 mars, 2017 »--Fournis par l'éditeur. Conseil canadien de développement social. Programme de contestation judiciaire. gccst Minorité linguistique gccst Droits linguistiques gccst Système judiciaire gccst Programme fédéral Canada. Patrimoine canadien. Program administration - Court Challenges Program (CaOODSP)9.831283 PDF 1.14 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/pch/CH4-179-2017-fra.pdf