00000nam 2200000za 4500 9.831518 CaOODSP 20240624082332 cr ||||||||||| 170131s1993 onc #ob f000 0 fre d 0-662-98831-0 CaOODSP fre n-cn--- Z1-1989/3-41-16F-PDF Z1-1989/3-41-16F Les aspects juridiques liés aux nouvelles techniques de reproduction [ressource électronique]. Ottawa : Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, c1993. xvi, 755 p. Collection d'études ; no 3 Édition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé. Publié aussi en anglais sous le titre: Overview of legal issues in new reproductive technologies. Comprend des références bibliographiques. La Constitution et la réglementation des nouvelles techniques de reproduction -- Aperçu du système juridique canadien -- Vue d'ensemble des lois relatives à la protection de la vie privée et de la confidentialité dans le domaine médical -- Techniques de reproduction: le droit des biens est-il un régime juridique applicable aux produits de reproduction? -- La protection commerciale des nouvelles techniques de reproduction -- Les limites de la liberté de conclure des marchés: la commercialisation des produits et des services de reproduction -- S'approprier l'être humain: essai sur l'appropriation du corps humain et de ses parties -- Le Code civil du Québec et les nouvelles techniques de reproduction -- Les questions et textes de droit se rapportant aux nouvelles techniques de reproduction à l'échelle internationale. La portée, la diversité et la complexité des questions juridiques soulevées par les nouvelles techniques de reproduction ont forcé la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction à entreprendre des études dans une vaste gamme de domaines dans le but d'examiner les répercussions juridiques des techniques. Le présent volume donne un aperçu des diverses démarches juridiques à l'égard de l'ensemble des techniques dont se charge la Commission. Également publié en version imprimée. gccst Commission d'enquête gccst Technologie de la reproduction gccst Questions juridiques Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction. Overview of legal issues in new reproductive technologies (CaOODSP)9.831512 Les aspects juridiques liés aux nouvelles techniques de reproduction. (CaOODSP)9.622496 Volumes de recherche (Canada. Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction) no 3. (CaOODSP)9.831464 PDF 414.30 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1989-3-41-16-fra.pdf