00000nam 2200000za 4500 9.831588 CaOODSP 20221107145802 cr ||||||||||| 170131s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-334/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques). Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 6 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-334, 1re session, 42e législature Première lecture le 31 janvier 2017. Parrain : Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord). « Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d’assortir de conditions le pouvoir de contraindre un journaliste à communiquer des renseignements susceptibles de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui lui a fourni de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public. Il modifie également le Code criminel afin d’assortir de conditions le pouvoir de décerner certains mandats qui visent un journaliste ou toute chose se trouvant dans le bureau ou la résidence d’un journaliste. Enfin, il prévoit des dispositions concernant la mise sous scellés de certaines choses saisies »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Justice pénale gccst Journalisme gccst Législation Fortin, Rhéal. An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) eng (CaOODSP)9.831586 Projet de loi C-... Projet de loi C-334, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 229 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-334-1.pdf PDF