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043 |an-cn---
0861 |aXB421-334/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 6 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-334, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 31 janvier 2017.
500 |aParrain : Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord).
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d’assortir de conditions le pouvoir de contraindre un journaliste à communiquer des renseignements susceptibles de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui lui a fourni de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public. Il modifie également le Code criminel afin d’assortir de conditions le pouvoir de décerner certains mandats qui visent un journaliste ou toute chose se trouvant dans le bureau ou la résidence d’un journaliste. Enfin, il prévoit des dispositions concernant la mise sous scellés de certaines choses saisies »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aJournalisme
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aFortin, Rhéal.
791 |tAn Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) |w(CaOODSP)9.831586
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-334, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s229 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-334-1.pdf|qPDF